Recouvrement des impayés

Sed porttitor lectus nibh. Proin eget tortor risus. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Nulla porttitor accumsan tincidunt.

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Donec sollicitudin molestie malesuada. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétences :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétences :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

L'ACTU DU Recouvrement des impayés

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation portant sur l'obligati...

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit d’un tiers ayant usu...

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...

Voir toutes les actus